Aide au décès des médecins de la région Rhône-Alpes Auvergne

Statuts du SID-RAA

• Article 1 — Nom

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

Secours Immédiat Décès  – Rhône-Alpes Auvergne (SID-RAA).

L'association est constituée en décembre 2014 pour reprendre en autonomie la gestion du précédent service S.I.D du Conseil départemental des médecins du Rhône qui ne veut plus l'assurer après 2014. L'association reprend l'objet de secours au décès, l'ensemble des adhérents et la forme tontinière.

• Article 2 – Objet – Forme

L'association SID-RAA a pour but de renforcer le lien social de la communauté médicale de la région Rhône-Alpes Auvergne en créant les éléments nécessaires à une solidarité financière entre ses membres en cas de décès.

Son fonctionnement est celui d'une tontine selon les modalités précisées au règlement intérieur.

• Article 3 – Siège

Le siège de l'association SID-RAA est situé au 94 rue Servient, 69003 Lyon dans les locaux du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Rhône, qui met gracieusement à la disposition du SID-RAA une salle pour ses réunions ainsi qu’un lieu d'archivage.

Le fonctionnement des deux institutions est totalement indépendant.

• Article 4 – Admission

L'association SID-RAA est ouverte à tous les médecins inscrits aux Conseils départementaux de l'Ordre des Médecins de la Région Rhône-Alpes Auvergne.

• Article 5 – Adhésion

A la création du SID-RAA, tous les membres à jour de cotisation du S.I.D du Conseil de l'Ordre des médecins du Rhône sont membres de droit du SID-RAA.

L'adhésion d'un nouveau membre au SID-RAA est volontaire et nécessite pour ce médecin :

• d’être inscrit au tableau du Conseil départemental de l’Ordre des médecins d'un des départements de la région Rhône-Alpes Auvergne ;

• de ne pas être âgé de plus de 65 ans ;

• d'être à jour de ses cotisations :

  • la cotisation d'entrée pour le nouvel adhérent qui confirme l'adhésion ;

  • les cotisations de solidarités appelées chaque année pour les autres adhérents.

Les demandes d'adhésion n’entrant pas dans ce cadre pourront être agréées après avis du bureau.

Les membres adhérents s’engagent à accepter les présents statuts et le règlement intérieur dont un exemplaire leur sera remis.

L'adhésion au SID-RAA est confirmée par le paiement d'une première cotisation d'entrée puis par le paiement des appels de cotisations de solidarité y compris au-delà de la retraite et jusqu'au décès de l’adhérent.

• Article 6 – Administration

L'association est dirigée par un bureau composé d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Secrétaire général et si besoin d'un Trésorier ou d'un ou plusieurs conseillers pour en assurer la gestion.

Ils sont élus par l’Assemblée Générale pour une durée de un an renouvelable.

• Article 7 – Budget

Le SID-RAA a un budget autonome. Les fonds reçus servent uniquement au but défini à l'article 2.

Les ressources sont constituées par :

• les cotisations d'entrée d'un nouvel adhérent,

• les cotisations de solidarité versées par les adhérents lors du décès de l'un d'entre eux ;

• les dons et legs (sous réserve que l'association, aprèsdéclaration en préfecture, réponde aux critères exigés par la réglementation en vigueur pour les recevoir).

Les dépenses comprennent

• les allocation versées lors du décès d'un adhérent à son ayant droit désigné ;

• les frais de gestion.

L'excédent de gestion constitue le fonds de réserve.  

• Article  8 – Cotisations

Le montant de la cotisation d'entrée et de la cotisation de solidarité appelée à l'occasion du décès d'un adhérent est fixé chaque année par l'assemblée générale. Plusieurs cotisations de solidarités peuvent être groupées en un seul appel.

• Article 9 – Allocations

En cas de décès d’un adhérent, le SID-RAA verse à l'ayant droit la somme fixée annuellement par l'assemblée générale de l’association. L'ayant droit est la personne désignée par le contractant lors de son adhésion. A défaut, le bureau statuera sur la qualité de l'ayant droit.

En l'absence de bénéficiaire, les fonds demeurent au fonds de réserve de l’association.
Le bénéficiaire atteste le versement en signant un reçu conservé aux archives de l'association.

• Article 10 – Radiation

L'absence de réponse à un appel de cotisation entraînera la perte de la qualité d'adhérent et du droit  au S.I.D et sera considérée comme une démission sauf régularisation dans le mois suivant la fin de l'exercice en cours.
La démission de l'association ne donne droit à aucun remboursement de cotisation.

• Article 11 – Assemblée générale

L'association se réunit en assemblée générale chaque année en fin d'exercice à l'initiative du bureau.

L'assemblée générale délibère à la majorité des présents ou représentés. Elle :

• prend connaissance des rapports d'activité et financier annuels qui font l’objet d'un vote,

• décide sur proposition du bureau des montants de la cotisation et de l'allocation,

• statut sur toute difficulté concernant la vie de l'association.

• Article 12 – Publicité

Toute information concernant le SID-RAA pourra être publiée dans la presse professionnelle médicale de la région Rhône-Alpes Auvergne et sur les sites des Conseils départementaux de la région.

• Article 13 – Durée –  Dissolution

La durée de l'association SID-RAA est illimitée.

La dissolution de l'association peut être décidée lors d'une assemblée générale convoquée à cet effet, à la majorité absolue des membres présents ou représentés et sur proposition préalable du bureau.

En cas de dissolution, les fonds restant disponibles hors frais engagés ou de dissolution seront répartis entre les sociétaires survivants à jour de cotisation.

Lyon, le 3 mars 2015.